Montréal, le 1er mars 2024  –  La récente décision de la Cour d’appel du Québec concernant la loi 21 a profondément ébranlé la protection du droit à l’égalité des genres énoncé à l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette décision est vivement critiquée par la Fédération des femmes du Québec (FFQ) et le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ-LEAF) puisqu’elle perpétue et légitimise la discrimination systémique envers les femmes, notamment des femmes musulmanes au Québec.

Dans cette décision, la Cour d’appel du Québec a décidé que la clause dérogatoire l’emportait sur la garantie d’égalité des genres énoncée à l’article 28 de la Charte. Cela signifie que même si une loi a un impact discriminatoire disproportionné sur les droits des femmes, en l’occurrence sur les droits des femmes musulmanes, elle peut rester en vigueur.

La loi 21 (Loi québécoise sur la laïcité de l’État) interdit, entre autres, aux personnes qui travaillent pour diverses institutions publiques de porter des symboles religieux au travail et de couvrir leurs visages dans l’exercice de leurs fonctions. Celle-ci engendre des impacts discriminatoires disproportionnés sur les femmes musulmanes qui portent le hijab et/ou le niqab au Québec.

Devant la Cour d’appel, la FFQ et LEAF ont plaidé l’inconstitutionnalité de la loi 21, arguant qu’elle porte atteinte au droit fondamental d’égalité des genres tel que prévu à l’article 28 de la Charte. Les deux organisations féministes ont souligné l’importance d’adopter une approche intersectionnelle dans l’interprétation et l’application de l’article 28 de la Charte.

« Le jugement de la Cour n’a pas tenu compte de l’intersectionnalité et n’a pas considéré les discriminations causées par la loi 21. Une loi qui limite les droits des femmes à prendre des décisions concernant leur corps, qui limite leur capacité à participer à la société, à obtenir des services ou à trouver un emploi ne devrait jamais être tolérée. »,  déclare Sylvie St-Amand, présidente de la FFQ.

« Pour parvenir à l’égalité des genres, les tribunaux doivent tenir les gouvernements responsables lorsqu’ils portent atteinte aux droits des femmes, des personnes non-binaires et des personnes trans, ce que la Cour d’appel n’a pas fait hier. La Cour a échoué à donner vie à l’article 28, un puissant outil d’égalité des genres dans notre constitution. »,  souligne Pam Hrick, directrice exécutive et conseillère générale de LEAF.

La FFQ et LEAF souhaitent réitérer leur solidarité envers les femmes touchées par la loi 21. La lutte pour que les femmes puissent faire des choix sans contrainte, pour la justice et l’égalité, contre le racisme et l’islamophobie, se poursuivra.

LEAF et la FFQ remercient leurs avocat∙e∙s de Langlois Avocats, Geneviève Claveau, Sean Griffin, Lana Rackovic, Véronique Roy, et Fady Toban, pour leur représentation pro bono devant la Cour d’appel.  

LEAF et la FFQ remercient également Natasha Bakht, Safa Ben Saad, Dolores Chew, Samaa  Elibyari, Nancy Labonté, Laïty Ndiaye, Nathalie Léger, Samira Laouni, Colleen Sheppard, et Sandra Wesley.  Cette intervention n’aurait pas été possible sans leur travail, conseils et soutien.

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Renseignements :
Me Véronique Roy
vroy@mccarthy.ca
514-397-7101

Mathilde Lafortune
Responsable des communications à la FFQ
communication@ffq.qc.ca
514-876-0166 poste 1502

À propos du Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ-LEAF)   
Le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes est une organisation nationale sans but lucratif qui œuvre à promouvoir les droits à l’égalité des femmes, des filles, et des personnes trans et non-binaires par les litiges, la réforme du droit et l’éducation du public. Depuis 1985, il est intervenu dans plus de 130 causes historiques entraînant des progrès pour l’égalité au Canada. Pour en savoir plus, visitez www.leaf.ca.

À propos de la Fédération des Femmes du Québec (FFQ) 
La Fédération des femmes du Québec est une organisation féministe autonome créé en 1966 qui travaille à la transformation des rapports sociaux de sexe et à l’élimination des rapports de domination dans toutes les sphères de la vie, en vue de favoriser le développement de la pleine autonomie de toutes les femmes et la reconnaissance véritable de l’ensemble de leur contribution à la société. Pour en savoir plus, visitez  www.ffq.qc.ca.