Un pas important vers des formulaires, des lettres, des contrats et des politiques que tout le monde peut lire et comprendre facilement!

MONTRÉAL, le 6 juill. 2023 /CNW/ - L'Organisation internationale de normalisation (ISO) a publié le 20 juin dernier une norme internationale sur le langage clair et simple.

La norme ISO 24495-1 établit les principes directeurs et les lignes directrices pour concevoir un document, papier ou numérique, qui soit réellement clair, simple et fonctionnel pour le public cible auquel il s'adresse.

Une norme qui place le lecteur au centre du processus de conception

Lettres d'organismes publics, formulaires à remplir, contrats bancaires, politiques de protection des renseignements personnels… nombreux sont les documents administratifs, juridiques ou autrement techniques que personne ne comprend ni ne lit en raison de leur densité textuelle et leur complexité.

Fruit d'un consensus international basé sur des données empiriques et sur l'expertise de plusieurs dizaines d'experts internationaux, la norme ISO constitue à ce jour la source la plus crédible pour produire des documents en langage clair et simple.

La clarté et la simplicité d'un document étant subjectives, la norme décrit non seulement les meilleures pratiques pour rédiger clairement et simplement, mais propose également des outils pour s'adapter aux besoins de son public cible et pour évaluer le niveau de compréhension et de fonctionnalité du document.

Un impact important pour les organisations soumises à des obligations légales de langage clair

Bien qu'elle soit d'application volontaire, cette norme sur le langage clair et simple pourrait avoir un impact important pour tout organisme public ou privé soumis à une obligation légale de clarté. Notamment, les organisations qui publient :

• Des contrats de consommation ou d'adhésion (art. 1436 du Code civil, art. 25 de la Loi sur la protection du consommateur).
• Des politiques de protection des renseignements personnels et les consentements à l'utilisation de renseignements personnels (la nouvelle loi 25, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, impose aux organisations de créer des politiques et consentements en termes clairs et simples à compter du 22 septembre 2023).
• D'autres documents publiés par les institutions financières, les compagnies d'assurance et les compagnies de téléphonie, qui sont soumises à diverses obligations de communiquer en langage clair.

La norme ISO 24495-1 pourrait :

• Être utilisée par les organisations comme référence afin de s'assurer que les contenus produits sont en langage clair et simple pour les personnes concernées.
• Être intégrée à la règlementation par des autorités imposant déjà des exigences de clarté aux organisations ou souhaitant le faire, par exemple sous forme de lignes directrices.
• Être utilisée en preuve lorsque la clarté d'un document fait l'objet d'un litige.
• Servir d'outil de référence crédible et rigoureux pour évaluer le niveau de clarté et de simplicité d'un document.

Une initiative des organisations internationales vouées à la promotion du langage clair

Le projet de norme ISO sur le langage clair a été initié en 2019 par la Fédération internationale sur le langage clair, formée en 2009 par les trois principales associations internationales vouées à la promotion du langage clair :

• Clarity qui œuvre à la promotion du langage clair en droit
• PLAIN qui œuvre à la promotion du langage clair dans tous les domaines
• Center for Plain Language qui œuvre à la promotion du langage clair en Amérique du Nord.

La suite ? Des travaux viennent de débuter pour créer une norme ISO sur le langage juridique clair et simple (ISO 24495-2).