Nous, soussigné-e-s, 

Notant que 

• la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) reconnait à chaque personne et en tous lieux le droit à sa personnalité juridique (art. 6), des droits égaux à l’homme et à la femme au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution (art. 16), ainsi qu’à tous les enfants, nés dans le mariage ou hors mariage, de jouir de la même protection sociale (art. 25) ;
• la Convention internationale sur les droits civils et politiques des Nations Unies (CIDCP, 1966), affirme que l'enregistrement des naissances est une obligation juridiquement contraignante pour les États. (art. 24 « Tout enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance et avoir un nom. Tout enfant a le droit d'acquérir une nationalité ») ;
• la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations envers les femmes (CEDEF/CEDAW, 1976) oblige les Etats parties à assurer l'égalité des droits de l'homme et de la femme, quel que soit leur état matrimonial, et dans l'exercice de tous les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques (art. 1) et à accorder à la femme des droits égaux à ceux de l'homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants (art. 9) ;
• la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant (CNUDE, 1989) affirme que l’enfant doit être enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom et le droit d’acquérir une nationalité. Les États parties doivent veiller à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations internationales applicables en la matière (art. 7) ; 

Rappelant que 

• la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant (1990) souligne l'importance et la responsabilité de l'Etat en matière d'enregistrement des naissances ;
• la Commission européenne et l'UNICEF ont déclaré que le premier droit de l'enfant - le plus important de tous qui permet de revendiquer les autres - est un nom et une identité (juillet 2012) ;
• le panel de Haut Niveau pour l'agenda post-2015 (mai 2013) recommande aux Etats de fournir gratuitement une identité juridique à tous, comme l'inscription au registre des naissances (Objectif 10a) ;

Préoccupés toutefois de constater, que 1 enfant sur 2 dans le monde (60 millions d’enfants par an) n’est toujours pas déclaré à la naissance ;

Relevant

• les graves répercussions dues au non-enregistrement d’un enfant, dans la mesure où il n’aura pas d’existence juridique et ne pourra pas accéder aux programmes et services appropriés quand il grandira ;
• la difficulté, voire l’impossibilité, pour les femmes de déclarer la naissance de leurs enfants, dans de nombreuses régions du monde ;

Demandons que

• chaque femme, quel que soit son statut marital, puisse faire valoir son droit de déclarer ses enfants ;
• chaque Etat organise un service public d’état civil, gratuit et obligatoire, ouvert à tous les individus vivant sur son territoire, quelque soit leur sexe, leur statut marital, leur origine ethnique, leur opinion politique, leur situation économique, leur langue, leur lieu de résidence ;
• l’enregistrement des naissances et la délivrance de l’acte de naissance ou tout acte d’état civil soit gratuit, les démarches étant simplifiées et facilitées par tous les moyens de communications actuels, via des lois validant leur organisation pour chaque état ;

Et déclarons que

• L’enregistrement universel des naissances est nécessaire pour l’enfant et pour son pays. Il doit garantir à chaque enfant la jouissance de son droit à une identité et à une nationalité.
• Il donne à l’enfant une existence et une identité légalement connues, il est le signe de son appartenance à une famille et à une nation où l’enfant a sa place et le droit de participation.
• Il garantit à l’individu, pendant toute sa vie, le droit de prendre part à la vie sociale, culturelle, économique et politique de son pays.

Premiers Signataires :

• Nicole AMELINE, Présidente de la CEDAW (ONU)
• Kadidja ROUISSI, Députée du parti Authenticité et modernité, Vice-présidente de la Chambre des représentants du Maroc
• Fatou KINE DIOP, présidente Observatoire de la parité, Sénégal
• Michèle VIANES, présidente de Regards de Femmes - France
• Rachel GOGOUA, présidente de l’ONEF – Côte d’Ivoire
• Françoise MORVAN, vice-présidente Association Franco-Africaine des femmes de Paris - France
• Mama KOITE DOUMBIA, présidente de FEMNET – Mali, vice présidente de Genre en Action
• Aicha ECH CHANNA, présidente de Association Solidarité Féminine – Maroc
• Fatou KINE CAMARA, Présidente de l’Association des Juristes Sénégalaises
• Aminata GUEYE SECK, Maison de justice de Tivaouane - Sénégal
• Achiata DJIMAN, Association des Béninois de la région Rhône-Alpes
• Dior FALL SAW, magistrate – Cour Pénale Internationale
• Ramaotoulaye NDAO DIOUF, Conseillère spéciale du Présidente de la République – Sénégal
• Absa WADE BGOM, Direction genre, Ministère de la femme, Sénégal
• Mouhamadou Mustapha SEYE, Directeur des droits humains - Sénégal
• Fatou BINTOU THIOUNE, CLVF - Sénégal
• Justine LAISON, CONAFE - Sénégal
• Lydie SANKA KABOU, AJS –Sénégal
• Roklaya GAYE , RADI - Sénégal

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