Appel de projets dans le cadre du programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice

Appel de projets dans le cadre du programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice

PRÉAMBULE

Le 5 avril 2012, le ministère de la Justice a mis en place le Fonds Accès Justice (FAJ) affecté au financement de projets ou d'activités visant à améliorer, dans la collectivité, la connaissance et la compréhension du droit ou du fonctionnement de notre système de justice. Le tout, bien sûr, pour assurer à tous un meilleur accès à la justice. 

Le ministère de la Justice est très heureux de lancer officiellement le tout premier appel de propositions du FAJ pour l'année 2013-2014 et de permettre ainsi l'accès à une somme réservée aux projets favorisant l'accessibilité à la justice.

La Loi instituant le FAJ prévoit la création d'un Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice (CCAJ) dont le mandat consiste notamment à conseiller le ministre de la Justice sur le choix des projets qui lui sont soumis ainsi que sur les priorités et les orientations qu’il devrait retenir dans l’attribution de l’aide financière pour leur réalisation. Ce comité est composé de 5 membres représentant le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec le milieu universitaire, le milieu communautaire et les citoyens.

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ORIENTATION

  • Accroître et faciliter l'accès à des services de nature juridique afin de permettre aux citoyennes et aux citoyens de mieux connaître, de faire valoir et d’exercer leurs droits.

PRIORITÉS

  • Encourager l'accès à des services juridiques gratuit ou à coût modique pour les publics vulnérables.
  • Développer et promouvoir l'utilisation de différents modes de prévention et de règlement des différends

PROGRAMME

Ce programme d'aide financière vise les projets ou les activités qui ont pour objectif d’améliorer, dans la collectivité, la connaissance et la compréhension du droit ou du système de justice québécois ainsi que son utilisation. En 2013-2014, son enveloppe budgétaire est de 500 000 $.

NATURE DES PROJETS OU DES ACTIVITÉS

Les projets ou les activités soutenus dans ce programme peuvent porter sur toute question liée à l'accessibilité à la justice, tel qu’il est prévu à l'article 32.0.2 de la Loi sur le ministère de la Justice. Par ailleurs, pour l'année financière 2013-2014, les projets ou les activités qui respecteront l'une ou l'autre priorité déterminée par le Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice seront privilégiés. Celles-ci sont :

encourager l'accès à des services juridiques gratuits ou à coûts modiques pour les publics vulnérables;

développer et promouvoir l'utilisation de différents modes de prévention et de règlement des différends

AIDE FINANCIÈRE

L’aide financière maximale annuelle demandée doit être égale ou inférieure à 50 000 $ et le projet ou l'activité doit être réalisé sur une période n'excédant pas 12 mois.

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-> Consultez l'appel (PDF)
-> Téléchargez le formulaire de mise en candidature (PDF)