La Cour supérieure vient tout juste de rejeter la requête pour autorisation d’exercer un recours collectif déposée en janvier 2010 par la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ). Rappelons que cette requête s’appuyait sur un jugement de la Cour d’appel rendu en octobre 2009. Les juges avaient alors donné gain de cause à une ex-étudiante de Québec réclamant que la pension alimentaire qu’elle recevait pour son enfant, alors qu’elle était bénéficiaire du programme de prêts et bourses, ne soit pas considérée comme un revenu dans le calcul de l’aide financière accordée.

Lors de l’audience du 19 octobre dernier, la Fédération a tenté de faire valoir la nécessité de procéder par voie de recours collectif afin de s’assurer que la totalité des personnes répondant aux critères soient convenablement dédommagées. En effet, un jugement favorable aurait alors été diffusé largement (médias écrits et électroniques, affichage dans les institutions d’enseignement et sur les sites Internet pertinents), comme c’est le cas pour tous les recours collectifs.

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